marchés publics en 2026 : découvrez les obligations liées au critère environnemental et des exemples concrets pour intégrer des exigences durables.

Critère environnemental marché public : obligations et exemples pour 2026

En bref

  • À partir du 22 août 2026, les nouvelles consultations de marchés publics devront intégrer une considération environnementale. La date dépend du lancement de la consultation ou de la publication de l’avis, pas de la signature du marché.
  • Le contrat devra prévoir au moins une condition d’exécution environnementale, concrète et contrôlable. Lorsque les offres sont évaluées à l’aide de critères, au moins l’un d’eux devra prendre en compte leur dimension environnementale.
  • Un marché ne pourra plus être attribué sur le seul prix. Si un critère unique est utilisé, il devra porter sur le coût global et intégrer des considérations environnementales.
  • Les marchés déjà signés ne sont pas concernés. Les achats sans contrat écrit doivent eux aussi faire l’objet d’une réflexion environnementale, selon leurs modalités.

Une commune qui renouvelle son marché de restauration, de voirie ou de fournitures ne pourra plus se contenter d’inscrire « respect de la réglementation environnementale » dans son dossier. À compter du 22 août 2026, les nouvelles consultations devront traduire les ambitions de la loi Climat et Résilience en exigences liées au contrat, assez précises pour être comprises par les entreprises et vérifiées par l’acheteur. Le changement concerne les marchés publics et les contrats de concession, y compris les prestations intellectuelles, à l’exception des contrats de défense ou de sécurité.

Pour une collectivité, l’enjeu est double : rédiger des clauses environnementales qui produisent un effet réel pendant l’exécution, puis comparer les offres sur des éléments annoncés à l’avance. Une exigence trop vague ne permet pas de départager les candidats ; une promesse trop ambitieuse peut devenir impossible à tenir une fois le marché attribué. La commande publique verte ne consiste donc pas à ajouter des formules au cahier des charges, mais à choisir des engagements adaptés au besoin, avec des preuves et un suivi. Voici ce qui change, les pièges à éviter et des exemples utiles pour préparer un marché public durable.

Critère environnemental en marché public : ce qui change au 22 août 2026

L’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le renforcement des exigences environnementales dans la commande publique. L’entrée en vigueur fixée au 22 août 2026 est précisée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et rappelée par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.

La règle concerne les consultations engagées, ou les avis d’appel à la concurrence envoyés pour publication, à compter de cette date. Un marché déjà signé continue selon ses clauses initiales ; une consultation lancée avant l’échéance reste soumise aux règles applicables à son lancement. Pour éviter une bascule mal préparée, mieux vaut donc vérifier le calendrier de chaque procédure plutôt que la date prévisible de signature.

Les obligations reposent sur deux leviers complémentaires : le titulaire doit agir pendant l’exécution, et l’acheteur doit pouvoir apprécier la performance environnementale des offres lorsqu’il les compare. Ce sont deux moments distincts du marché, à organiser dès la préparation du dossier.

Une condition d’exécution environnementale dans le contrat

Une condition d’exécution est une obligation que l’entreprise retenue doit respecter pendant la réalisation du marché. Elle peut figurer dans les clauses administratives ou techniques, les spécifications du besoin ou les modalités d’intervention, à condition d’avoir un lien avec l’objet du contrat. Une seule exigence peut suffire si elle est pertinente, précise et contrôlable.

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Par exemple, une commune qui commande des travaux peut demander un plan de gestion des déchets précisant le tri à la source, la traçabilité des flux et leur destination. Un taux de valorisation peut être fixé s’il est adapté au chantier et vérifiable ; le seuil de 70 % cité dans certains exemples est une illustration possible, pas une obligation générale applicable à tous les marchés.

La formule « le titulaire respecte la réglementation environnementale » ne suffit pas : l’entreprise doit déjà respecter les textes applicables. La clause doit décrire ce qu’elle devra faire pour ce contrat, et les documents à produire pour le démontrer.

Un critère environnemental pour comparer les offres

Un critère d’attribution est un élément annoncé par l’acheteur pour noter et classer les offres. Dès lors que le marché est attribué sur la base de critères, au moins l’un d’eux doit porter sur les caractéristiques environnementales des propositions. Son intitulé et ses modalités doivent permettre aux candidats de savoir ce qui sera évalué.

« Valeur environnementale appréciée au regard du mémoire technique » est trop général si aucun élément d’analyse n’est précisé. Une formulation plus utile pourrait évaluer, par exemple, la part de matériaux réemployés, les consommations prévisionnelles d’un équipement ou les modalités de réduction des déchets, avec une pondération annoncée et des justificatifs adaptés.

La DAJ évoque une pondération de 10 % comme pratique pouvant être pertinente ; ce n’est pas un minimum légal. Le poids du critère doit rester cohérent avec l’objet du marché et permettre une comparaison réelle des offres. Le seul prix ne pourra plus suffire : si l’acheteur retient un critère unique, celui-ci devra être le coût global intégrant des considérations environnementales.

Obligations environnementales : comment rédiger des clauses vérifiables

Une clause efficace indique une action, une mesure de contrôle et, si nécessaire, une preuve attendue. Une commune qui achète du mobilier peut ainsi demander une proportion définie de matériaux recyclés ou réemployés et prévoir la remise de fiches techniques. Pour des travaux, elle peut demander des bordereaux de suivi des déchets et des comptes rendus périodiques.

Il faut également éviter toute préférence géographique. Demander des livraisons optimisées ou une réduction documentée des émissions liées au transport peut être pertinent ; réserver le marché à des entreprises locales ne l’est pas. Les exigences doivent être liées au contrat et ouvertes à des solutions équivalentes.

Le tableau suivant distingue les engagements imposés pendant l’exécution des éléments susceptibles d’être évalués dans les offres. Il donne des pistes à adapter au besoin réel, et non des clauses à reprendre sans examen.

Type de marché Exemple de clause d’exécution Exemple de critère environnemental Preuve ou suivi possible
Travaux Tri des déchets de chantier, traçabilité des flux et objectif de valorisation défini pour l’opération. Part de matériaux réemployés ou recyclés proposée dans les solutions techniques. Plan de gestion, bordereaux de suivi, fiches des matériaux et bilan en fin de chantier.
Fournitures Livraison avec emballages réduits ou reprise des équipements en fin d’usage, si cela correspond au besoin. Consommation d’énergie, durée de vie estimée ou part de matières recyclées. Fiches techniques, écolabels ou justificatifs équivalents, modalités de reprise.
Services Réduction des déplacements nécessaires ou recours à des consommables répondant aux spécifications du marché. Organisation proposée pour limiter les consommations et les émissions associées au service. Relevés de déplacements, données de consommation et compte rendu périodique.

Les écolabels peuvent aider à décrire une performance attendue, mais les documents de consultation doivent accepter les preuves équivalentes lorsque les règles le prévoient. L’objectif n’est pas de multiplier les pièces justificatives : il est de retenir celles qui permettent vraiment de contrôler l’engagement.

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Exemples de critères écologiques 2026 selon l’achat

Les exemples de critères écologiques 2026 doivent être construits à partir des caractéristiques du marché. Pour un véhicule, l’acheteur peut comparer la consommation et les émissions selon les données pertinentes disponibles ; pour une prestation de nettoyage, les produits proposés et leur certification peuvent être examinés si ces éléments sont liés au service attendu.

Une analyse du cycle de vie examine les coûts et les impacts d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage au fil des étapes pertinentes : acquisition, utilisation, entretien et fin de vie. Elle peut éclairer le coût global, à condition que les données soient comparables et que la méthode soit annoncée. Un bilan carbone peut également être utile lorsque son périmètre et les éléments demandés sont clairement définis.

Pour une petite commune, le fil conducteur peut être le renouvellement de l’éclairage d’un bâtiment. Au lieu de comparer uniquement le prix d’achat, elle peut examiner la consommation prévisionnelle, la durée de vie, les besoins d’entretien et la fin de vie des équipements. La meilleure offre n’est alors pas nécessairement celle dont le montant initial est le plus bas.

Une vidéo de présentation générale peut aider les équipes à se familiariser avec les critères ; elle ne remplace toutefois pas la lecture des pièces du marché ni la vérification des textes applicables. Le choix final doit rester documenté, proportionné et cohérent avec le besoin.

Marchés publics : achats directs, clauses sociales et contrats complexes

Les achats passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont pas écartés de la démarche. Pour un achat de moins de 25 000 € HT conclu sans écrit, l’acheteur doit s’efforcer de prendre en compte des objectifs environnementaux, par exemple en comparant la durée d’usage, l’entretien et la gestion de fin de vie avec le prix d’achat.

Ce seuil de 25 000 € HT correspond ici au seuil à partir duquel un marché doit être conclu par écrit ; il ne désigne pas le seuil général permettant d’acheter sans publicité ni mise en concurrence. Lorsqu’un devis ou un contrat écrit est établi, les clauses environnementales doivent être prévues dans le document contractuel approprié. En l’absence de critères d’attribution, l’obligation de définir un critère environnemental ne s’applique pas de la même manière qu’à une procédure fondée sur la comparaison des offres.

Pour les lots atteignant les seuils européens de procédure formalisée, une clause sociale ou liée à l’emploi est également requise, sauf dérogation prévue par le Code de la commande publique. Des motifs de dérogation peuvent notamment tenir à une solution immédiatement disponible, à l’absence de lien suffisant avec l’objet du marché ou à une difficulté sérieuse d’exécution. Le recours à un critère social reste facultatif.

Dans les accords-cadres multi-attributaires, les documents doivent organiser la prise en compte des exigences environnementales pour les marchés subséquents. Pour un système d’acquisition dynamique, les modalités varient selon le seuil de procédure : il convient donc de prévoir les exigences au stade approprié plutôt que de les ajouter au dernier moment.

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Réglementations sectorielles : EGAlim, AGEC et LOM

Certains achats sont déjà encadrés par des textes spécifiques. La loi EGAlim concerne notamment la restauration collective, la loi AGEC porte sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, et la loi LOM touche aux mobilités. Ces règles peuvent fournir des exigences pertinentes pour le marché, mais il faut vérifier qu’elles sont bien applicables au besoin et que les pièces permettent d’en contrôler le respect.

Le simple rappel d’une réglementation déjà imposée à l’entreprise ou au produit ne constitue pas automatiquement une clause d’exécution suffisamment précise. L’acheteur doit traduire l’exigence dans le contrat et déterminer comment elle sera suivie. Pour les achats soumis à des obligations sectorielles, la bonne approche consiste à articuler les textes existants avec les caractéristiques du marché, sans supposer qu’ils dispensent systématiquement de toute rédaction complémentaire.

Préparer la commande publique verte avant le lancement de la consultation

La préparation commence par un examen des modèles de règlement de consultation, de cahier des clauses administratives particulières (CCAP), de cahier des clauses techniques particulières (CCTP), des cadres de réponse et des grilles d’analyse. Il faut séparer clairement ce que l’entreprise devra respecter pendant le marché de ce qui servira à noter son offre.

  1. Décrire le besoin et ses impacts. Repérez les consommations, les déplacements, les matériaux ou les déchets sur lesquels le contrat peut réellement agir.
  2. Choisir une obligation d’exécution mesurable. Définissez l’action attendue, son calendrier et les pièces permettant de la contrôler.
  3. Construire un critère d’attribution lisible. Indiquez les éléments comparés, leur méthode d’évaluation et leur pondération éventuelle.
  4. Vérifier la proportionnalité. Les exigences doivent correspondre à l’objet du marché et ne pas restreindre la concurrence sans justification.
  5. Prévoir le suivi. Désignez les documents à fournir et les moments où l’acheteur vérifiera les engagements.

Le mémoire technique des entreprises doit répondre précisément à ces attentes. Une réponse générique apporte peu d’éléments pour être évaluée ; à l’inverse, un engagement chiffré irréaliste expose le titulaire à des difficultés pendant l’exécution. Des preuves adaptées — fiches techniques, relevés, bordereaux ou données de consommation — donnent davantage de solidité à la proposition qu’une promesse générale.

Pour les communes, le contrôle des modèles avant publication est souvent le levier le plus simple : une clause claire, une grille cohérente et un suivi défini en amont limitent les oublis et les litiges. Les entreprises candidates, elles, gagneront à vérifier les critères du dossier et à étayer chaque engagement annoncé.

Les repères officiels à consulter comprennent l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, le Code de la commande publique et la fiche pratique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ). Le texte de la loi est disponible sur Légifrance ; les documents de consultation doivent toujours être adaptés aux règles applicables au marché concerné.

Questions fréquentes sur le critère environnemental en marché public

L’obligation concerne-t-elle aussi les petites communes ?

Oui. Elle concerne les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique, quelle que soit la taille de la collectivité, sous réserve des exceptions prévues, notamment pour les marchés de défense ou de sécurité.

Un marché peut-il encore être attribué au seul prix après le 22 août 2026 ?

Non. Si l’acheteur retient un critère unique, il doit s’agir du coût global intégrant des considérations environnementales. Lorsque plusieurs critères sont utilisés, au moins l’un d’eux doit porter sur les caractéristiques environnementales des offres.

Les marchés déjà signés doivent-ils être modifiés ?

Non. Les contrats signés avant l’entrée en vigueur continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales. Les nouvelles obligations concernent les consultations engagées ou les avis envoyés pour publication à compter du 22 août 2026.

Une clause générale de respect de l’environnement suffit-elle ?

Non. La clause doit imposer une action liée au marché et permettre d’en vérifier l’exécution. Elle peut préciser, par exemple, le tri des déchets, les documents de traçabilité attendus ou les modalités de réduction des consommations.

Que risque un marché lancé sans considération environnementale ?

L’absence d’exigence conforme expose la procédure à un risque de contestation et de contentieux, voire d’annulation selon les circonstances. La rédaction et le contrôle des documents avant publication permettent de réduire ce risque.

Auteur/autrice

  • Finance Directe

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